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Une entreprise qui a des dettes n'est pas une entreprise perdue. Elle le devient quand le dirigeant attend trop longtemps pour utiliser les outils que la loi met à sa disposition.
Le droit belge de l'insolvabilité, regroupé dans le livre XX du Code de droit économique, offre plusieurs outils aux entreprises qui traversent une période difficile mais restent viables : négociation encadrée avec les créanciers, accord amiable, procédure de réorganisation judiciaire. Ces outils fonctionnent d'autant mieux qu'ils sont utilisés tôt.
La réorganisation judiciaire accorde à l'entreprise un sursis pendant lequel les créanciers ne peuvent en principe pas poursuivre l'exécution forcée de leurs créances. Ce temps sert à conclure un accord amiable, à faire approuver un plan de réorganisation par les créanciers, ou à organiser le transfert de tout ou partie de l'activité.
Les tribunaux de l'entreprise disposent aussi d'une chambre des entreprises en difficulté, qui suit les signaux d'alerte (arriérés sociaux ou fiscaux, comptes non déposés) et peut convoquer le dirigeant. Cette convocation n'est pas une sanction. Elle se prépare néanmoins sérieusement.
Préparation de l'entretien, documents à apporter, mesures à présenter et suites possibles.
Négociation avec les principaux créanciers, dont l'administration fiscale, l'ONSS et la banque, en dehors ou dans le cadre d'une procédure.
Requête au tribunal de l'entreprise, sursis, plan de réorganisation, vote des créanciers et homologation.
Transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l'entreprise pour préserver l'activité et l'emploi.
Ce que le dirigeant doit faire, et ne pas faire, quand la trésorerie ne suit plus.
Certains signaux devraient déclencher une réflexion juridique, pas seulement comptable :
La procédure de réorganisation judiciaire donne du temps et un cadre. Elle permet de proposer aux créanciers un plan d'étalement, et parfois de réduction de certaines dettes, que le tribunal homologue s'il est approuvé dans les conditions prévues par la loi.
Elle ne crée pas de rentabilité. Une entreprise dont l'activité perd structurellement de l'argent ne sera pas sauvée par un sursis. C'est pourquoi la requête doit s'appuyer sur un projet crédible, préparé avec le comptable, et sur des chiffres sincères.
La loi permet désormais, dans certains cas, de préparer une réorganisation de manière confidentielle avant son ouverture officielle, ce qui limite l'effet sur la réputation de l'entreprise auprès de ses clients et fournisseurs.
L'avocat évalue la situation sous l'angle juridique, choisit l'outil adapté, rédige la requête et les propositions aux créanciers, accompagne le dirigeant devant le tribunal et négocie avec les créanciers principaux. Il veille aussi à ce que le dirigeant ne prenne pas, dans l'urgence, des décisions qui engageraient sa responsabilité personnelle.
C'est un signal à prendre au sérieux, mais ce n'est pas une procédure de faillite. La chambre cherche à savoir si l'entreprise peut redresser la situation et quelles mesures sont prises. Un entretien bien préparé, avec des chiffres à jour et un plan d'action, change beaucoup la suite.
En principe, l'ouverture de la procédure fait l'objet d'une publication. Certaines étapes préparatoires peuvent toutefois se dérouler de manière confidentielle. L'impact sur la réputation de l'entreprise doit être anticipé dans la stratégie.
Oui, la procédure est ouverte aux entreprises au sens large, ce qui inclut les indépendants personnes physiques, sous réserve des conditions légales.
Exposez votre situation au cabinet : vous saurez s'il y a lieu d'agir, dans quel délai et avec quelle stratégie.