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Quand la poursuite de l'activité n'est plus possible, la faillite n'est pas la fin de tout. Bien préparée, elle limite les dégâts pour le dirigeant, pour sa famille et pour ce qui peut être sauvé.
Une entreprise est en état de faillite lorsqu'elle a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit se trouve ébranlé. Dans cette situation, le dirigeant a l'obligation de faire l'aveu de la faillite au tribunal de l'entreprise dans un délai d'un mois.
Attendre, en espérant un redressement qui ne vient pas, aggrave le passif et peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant. À l'inverse, un aveu préparé permet de présenter un dossier complet au tribunal et d'aborder sereinement la relation avec le curateur.
Pour l'indépendant personne physique, la faillite pose en plus la question de son patrimoine personnel. La loi lui permet de demander l'effacement du solde de ses dettes à la clôture de la faillite, ce qui conditionne la possibilité de repartir.
Documents à réunir, liste des créanciers, situation comptable, moment opportun et dépôt de la requête.
Informations à fournir, inventaire, sort des contrats en cours, collaboration pendant la liquidation.
Défense contre une action en responsabilité, en comblement du passif ou en interdiction professionnelle.
Demande d'effacement pour l'indépendant personne physique et protection du patrimoine familial.
Situation du dirigeant ou du proche qui s'est porté caution des dettes de l'entreprise.
Déclaration de créance, revendication de marchandises, contestation d'une décision du curateur.
Lorsque la faillite approche, certains réflexes, compréhensibles, se retournent contre le dirigeant :
La faillite d'une société ne rend pas automatiquement ses dirigeants responsables de ses dettes. Leur responsabilité peut toutefois être recherchée en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, ou dans certaines hypothèses particulières, notamment pour des dettes sociales ou fiscales.
Le tribunal peut aussi, dans les cas les plus graves, prononcer une interdiction d'exercer certaines fonctions. Un dossier bien tenu, montrant que le dirigeant a réagi aux difficultés et respecté ses obligations, est la meilleure défense.
Une faillite n'interdit pas, en soi, d'entreprendre à nouveau. Pour l'indépendant personne physique, l'effacement du solde des dettes est déterminant. Pour le dirigeant de société, l'enjeu porte surtout sur les cautions personnelles et sur l'absence d'interdiction professionnelle.
Préparer cette suite fait partie du travail, dès l'aveu de faillite.
La loi impose au débiteur de faire l'aveu de sa faillite dans le mois de la cessation de ses paiements. Le respect de ce délai compte dans l'appréciation de la conduite du dirigeant.
La faillite d'une société porte sur le patrimoine de la société, pas sur celui de ses dirigeants. Votre patrimoine personnel peut toutefois être exposé si vous vous êtes porté caution, si vous avez donné une garantie personnelle ou si votre responsabilité est engagée.
La loi permet au failli personne physique de demander l'effacement du solde de ses dettes. Cette demande doit être formulée correctement et peut être refusée dans certaines circonstances. Elle se prépare dès le début de la procédure.
Exposez votre situation au cabinet : vous saurez s'il y a lieu d'agir, dans quel délai et avec quelle stratégie.