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Publié le par Maître Victor Debonnet
Créer une SRL, c'est en principe séparer les dettes de l'entreprise de son patrimoine personnel. Si la société ne peut pas payer, ses créanciers ne peuvent en règle générale pas se retourner contre la maison ou l'épargne du gérant.
Cette règle connaît pourtant des exceptions importantes. Certaines tiennent à la loi, d'autres aux engagements que le dirigeant a pris lui-même.
La SRL n'exige plus de capital minimum, mais les fondateurs doivent la doter de capitaux propres de départ suffisants et établir un plan financier. Si la société fait faillite dans les années qui suivent sa création et que ces moyens étaient manifestement insuffisants, la responsabilité des fondateurs peut être engagée.
Le plan financier mérite donc d'être réaliste, préparé avec le comptable, et conservé.
Plusieurs situations exposent le dirigeant en cours de route :
Le risque le plus fréquent n'est pourtant pas légal, il est contractuel. Caution personnelle pour un crédit, garantie donnée à un bailleur commercial, mandat hypothécaire sur la maison familiale : ces engagements sont pris à titre personnel et survivent à la faillite de la société.
Leur portée se négocie au moment de la signature : montant maximal, durée, dettes couvertes, sort de la garantie en cas de départ du dirigeant.
Le Code des sociétés et des associations prévoit, pour de nombreux cas, des plafonds de responsabilité des administrateurs, qui dépendent de la taille de la société. Ces plafonds ne jouent pas pour certaines fautes graves ni pour certaines dettes fiscales et sociales. Ils offrent néanmoins un cadre plus prévisible qu'auparavant.
En principe non, sauf si vous vous êtes porté caution, avez consenti une hypothèque ou un mandat hypothécaire, ou si votre responsabilité personnelle est retenue par un tribunal.
Des assurances de responsabilité des dirigeants existent. Leur couverture et leurs exclusions varient fortement : le contrat doit être lu attentivement.
Oui. Ces règles s'appliquent quelle que soit la taille de la société. Ce sont même souvent les petites structures, où la frontière entre patrimoine privé et professionnel est floue, qui sont les plus exposées.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses particularités : exposez la vôtre au cabinet pour une réponse adaptée.