Avocat en droit des sociétés à Tournai

Les statuts sont publics et suivent souvent un modèle. Ils règlent le fonctionnement de base de la société, mais rarement ce qui se passera si un associé veut partir, tombe malade, cesse de travailler dans l'entreprise ou entre en conflit avec les autres.

La convention d'associés, document privé, permet d'anticiper ces situations : qui peut racheter, à quel prix, selon quelle méthode de valorisation, dans quel délai. Rédigée au calme, elle évite des négociations très difficiles au moment où la relation se dégrade.

Dans une SRL, toute distribution aux associés est soumise à un double contrôle : l'actif net de la société ne peut pas devenir négatif, et l'organe d'administration doit pouvoir constater que la société restera en mesure de payer ses dettes pendant les douze mois suivants.

Une distribution faite sans ces vérifications peut engager la responsabilité des administrateurs et donner lieu à restitution. C'est un point que les dirigeants de petites structures sous-estiment souvent.

Lorsque l'actif net d'une société risque de devenir négatif, ou l'est devenu, la loi impose à l'organe d'administration de convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la dissolution ou sur les mesures de redressement. Cette procédure dite de sonnette d'alarme protège les créanciers, mais aussi le dirigeant qui la respecte.

C'est souvent le bon moment pour faire le point sur la situation de l'entreprise et, si nécessaire, envisager les outils de prévention ou de réorganisation.