Personne signant un document à son bureau

Banque et crédit

Caution personnelle, hypothèque et garanties de crédit

Une signature au bas d'un acte de caution peut engager le patrimoine familial pendant des années. Elle mérite au moins autant d'attention que le crédit qu'elle garantit.

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Lorsqu'une banque finance une société, elle demande souvent des garanties extérieures à l'entreprise : caution personnelle du dirigeant, parfois de son conjoint, hypothèque ou mandat hypothécaire sur un bien privé. Ces garanties survivent à beaucoup d'événements, y compris à la faillite de la société ou au départ du dirigeant.

La loi protège particulièrement la personne qui se porte caution sans en retirer d'avantage économique. Le dirigeant qui garantit les dettes de sa propre société n'entre en général pas dans cette catégorie. Pour lui, la protection vient surtout de ce qui est négocié au moment de signer.

Interventions du cabinet

Du conseil en amont jusqu'au litige

Avant de signer

Plafond, durée, dettes couvertes, sort de la caution en cas de cession des parts ou de départ du dirigeant.

Appel de la caution

Vérification du montant réclamé, des formes et des exceptions que la caution peut opposer à la banque.

Caution d'un proche

Conjoint, parent ou ami qui a garanti les dettes d'un entrepreneur : protections spécifiques et moyens de défense.

Hypothèque et mandat hypothécaire

Portée, inscription, conversion du mandat et mainlevée après remboursement.

Gage et garanties sur l'entreprise

Gage sur le fonds de commerce, sur les créances ou sur le stock, et conséquences en cas de difficulté.

Ce qu'il faut regarder dans un acte de caution

Quelques questions simples permettent de mesurer l'engagement :

Quel est le montant maximal garanti, intérêts et frais compris ?
La caution garantit-elle un crédit précis ou toutes les dettes présentes et futures ?
Pour quelle durée, et comment y mettre fin pour l'avenir ?
La caution est-elle solidaire, et la banque peut-elle l'appeler sans poursuivre d'abord la société ?
Que devient la caution si le dirigeant vend ses parts ou quitte ses fonctions ?

Quand la banque appelle la caution

L'appel de la caution suit souvent la dénonciation des crédits de la société ou sa faillite. Le courrier mentionne un montant et un délai. Avant de payer ou de proposer un plan, il faut vérifier le décompte, le périmètre exact de l'engagement et les éventuels moyens de défense.

Dans bien des cas, une négociation est possible : étalement, réduction en échange d'un paiement rapide, prise en compte de la réalisation d'autres garanties. Elle se mène mieux avec un dossier complet.

Céder ses parts sans rester caution

La vente des parts d'une société ne met pas fin, à elle seule, à la caution donnée par le vendeur. La banque n'est pas partie à la cession. Il faut donc prévoir dans la convention de cession la reprise ou la libération des garanties, et obtenir l'accord écrit de la banque.

Questions fréquentes

Cautions et garanties : ce qu'il faut savoir

En règle générale, non. La caution reste tenue après la faillite de la société. La loi prévoit des possibilités de décharge pour certaines cautions personnes physiques qui se sont engagées à titre gratuit, mais le dirigeant de la société est rarement dans ce cas.

Potentiellement, s'il s'est engagé sans en retirer d'avantage économique. La loi impose alors des conditions particulières, notamment sur le montant garanti et sur la proportionnalité de l'engagement avec ses ressources. Chaque acte doit être examiné.

C'est un acte par lequel vous autorisez la banque à prendre une hypothèque sur votre bien si elle l'estime nécessaire. Il coûte moins cher qu'une hypothèque immédiate, mais il permet à la banque d'inscrire une hypothèque au moment où la situation se dégrade.

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