Façade à colonnes d'un bâtiment bancaire

Banque et crédit

Droit bancaire et du crédit pour les entreprises

Avec la banque, le rapport de force est rarement égal. Il l'est un peu plus quand on connaît les règles qui encadrent l'octroi, la gestion et la fin d'un crédit.

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Pour une PME, un indépendant ou une exploitation agricole, la banque est un partenaire de long terme : crédit d'investissement, crédit de caisse, leasing, garanties bancaires. Les contrats qui encadrent ces opérations sont longs, renvoient à des conditions générales et prévoient de nombreux cas dans lesquels la banque peut suspendre ou résilier le crédit.

La loi encadre ces relations, avec des règles particulières pour le financement des PME, notamment en matière d'information et de préavis. Elle n'empêche pas la banque de mettre fin à un crédit, mais elle impose des formes et des délais que l'entreprise peut faire valoir.

Le cabinet intervient avant la signature, pendant la vie du crédit lorsque la situation se tend, et en cas de litige.

Interventions du cabinet

Du conseil en amont jusqu'au litige

Lecture des offres de crédit

Conditions, clauses de résiliation, covenants, garanties demandées et frais, avant de signer.

Renégociation et rééchelonnement

Préparation du dossier, propositions à la banque, report d'échéances et adaptation des garanties.

Résiliation d'un crédit

Contrôle de la régularité de la dénonciation, délais, possibilités de contestation et de négociation.

Litiges

Intérêts et frais contestés, indemnité de remploi, responsabilité de la banque, recouvrement.

Garanties

Hypothèque, mandat hypothécaire, gage sur fonds de commerce ou sur créances, caution personnelle.

Avant de signer : lire ce qui permet à la banque de sortir

Une offre de crédit se lit souvent en regardant le taux et la durée. Les clauses les plus importantes sont pourtant ailleurs : celles qui permettent à la banque de suspendre l'utilisation du crédit, d'exiger de nouvelles garanties ou d'y mettre fin. Elles visent parfois des événements larges, comme une dégradation de la situation financière ou un changement d'actionnariat.

Ces clauses se négocient, au moins en partie, au moment de la signature. Une fois le contrat signé, elles s'appliquent.

Quand la banque se fait pressante

Demande de nouvelles garanties, réduction de la ligne de crédit, convocation au service de gestion des crédits sensibles : ces signaux appellent une réponse préparée. L'entreprise a intérêt à présenter des chiffres à jour, un plan crédible et des propositions concrètes.

Il est aussi utile de vérifier, à ce stade, si les conditions légales et contractuelles d'une éventuelle résiliation sont réunies. Cette vérification pèse sur la négociation.

Recours possibles

En cas de différend, une réclamation auprès du service plaintes de la banque est généralement la première étape. L'Ombudsfin, service de médiation pour les services financiers, peut ensuite être saisi dans certaines situations. Les tribunaux restent compétents pour trancher les litiges qui n'ont pas trouvé de solution.

Questions fréquentes

Droit bancaire et crédit : ce qu'il faut savoir

Cela dépend du type de crédit, du contrat et des circonstances. La loi impose des règles particulières de préavis pour les PME dans de nombreux cas, mais prévoit aussi des exceptions, par exemple en cas de manquement grave. Le courrier de la banque doit être examiné rapidement.

En général oui, mais le contrat peut prévoir une indemnité de remploi. Son montant et ses conditions dépendent du contrat et de la nature du crédit.

Vous pouvez refuser ou négocier, mais la banque peut alors refuser le crédit. La vraie question porte souvent sur le montant, la durée et la portée de la caution. Voyez la page consacrée aux cautions et garanties.

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